SCI CAP-AZUR

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0228

  N° 08/14008

  5 mars 2009

  BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Fixation du loyer - Lorsqu'il existe une contestation sur la fixation du prix du bail commercial révisé ou renouvelé, le magistrat des référés est incompétent pour ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile; comme en dispose l'article R145-23 du code du commerce, seul le président du Tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace statuant en matière de

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