SCI CADILLAC

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/01610

  16 janv. 2014

  Arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/01610 Ne satisfont pas aux conditions définies par l'article L. 441-3 du code de commerce, les factures de prestations de services commercial du distributeur qui font état des mentions «  présence de produits du fournisseur dans l'assortiment » ou encore «  maintien de la gamme de produits ». Ces dénominations ne sont pas précises au sens de l'article précité. La peine d'amende infligée par les pre

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/04687

  7 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 9

  17 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82943

  14 déc. 2006

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 00-89001

  28 juin 1996

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Doit être rejetée, comme n'entrant pas dans les prévisions de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la demande qui invoque, d'une part, des éléments connus de la juridiction de condamnation et, d'autre part, des faits nouveaux mais qui ne sont pas de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE