SCI CA

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/016741

  1 juil. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000560

  21 oct. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Conditions - Qualité de commerçant (non) CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Domaine d'application - Applications diverses Les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, qui sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat, e

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section A2

  N° 09/06444

  29 juin 2010

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Il résulte des articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 que les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables à l'acquéreur du fonds grevé que si elles sont mentionnées dans son titre de propriété ou si elles ont été publiées, ou encore s'il est établi qu'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition. Ainsi, la servitude de passage et de stationnement grevant un fonds vendu est inopposable à l'acquéreur dès lors qu'

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 41

  22 janv. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE