SCI BROCARD

• Cour d'appel de Toulouse · 1ere Chambre Section 2

  N° 12/04457

  18 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/07662

  14 mai 2009

  CONCURRENCE - Procédure - Cour d'appel - Devant la cour d'appel, les parties sont, sauf lorsqu'un texte exprès y déroge, représentées par le ministère d'avoué. Il en résulte que les pièces communiquées en cause d'appel doivent comporter le cachet de l'avoué FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Article 700 du Code de procédure civile - / JDF Lorsque la réouverture des débats est due à la carence d'une partie, celle-ci est partie perdante au sens de l'article 700 du code de procédure civile et

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2425/07

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 169

  22 mai 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  21 nov. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  5 sept. 2006
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• Cour d'appel de Reims · CT0124

  7 mars 2006

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie-attribution - Pourvoi N : V 0614003 du 20/04/2006 demandeur : Monsieur Philippe RIETTE défendeur : CRCAM de Lorraine

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-10079

  12 juin 2003

  Cassation

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Intimé - Désignation - Rectification dans les conclusions - Limites. APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Intimé - Qualité - Rectification dans les conclusions - Limites APPEL CIVIL - Intimé - Personne non partie en première instance - Appel interjeté contre une partie en qualité d'administrateur - Partie figurant en première instance en son nom personnel - Portée APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Intimé -

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/04390

  18 juin 2002

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe - Moment - Portée - / Le bénéfices des dispositions de l'article 47 du nouveau Code procédure civile peut être invoqué même en cause d'appel. Toutefois, la demande tendant à la mise en oeuvre de ces dispositions, présentée à l'occasion de la réouverture des débats, huit mois après la déclaration d'

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/05044

  5 nov. 2001

  SERVITUDE Une ouverture percée dans le mur construit en limite séparative donnant directement sur le fonds voisin ne peut respecter ni en vue droite ni en vue oblique les limites posées par les articles 678 ,679 et 680 du Code civil. Certes, une tolérance est admise pour les ouvertures ne respectant pas les distances susvisées lorsqu'il n'existe sur le fonds voisin qu'un toit ou des murs dépourvus de toute ouverture dans la mesure où, ne constituant pas une servitude de vue, l'ouverture litigi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE