SCI BAZEILLE

• Tribunal de grande instance de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  10 mai 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  24 avr. 2006

  SOCIETE ANONYME - Directeur général - Pouvoirs En vertu des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce et de la délibération du conseil d'administration, le directeur général dune société dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du conseil d'administration qui représente la société dans ses rapports avec les tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la personne morale en cause. Dans ses

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification Doit être confirmée l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel formé à l'encontre d'une ordonnance du juge commissaire ayant déclaré irrecevable la contestation de la SCI G et admis la créance de la banque à hauteur de la somme de 82 000 EUR alors en effet que le représentant des créanciers avait adressé à la SCI un état du passif en lui demandant de lui faire part de s

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/01128

  29 janv. 2002

  ACTION EN JUSTICE - Qualité La victime d'un accident de la circulation a qualité à agir contre le conducteur du véhicule impliqué, qui ne conteste pas son entière responsabilité dans la réalisation de l'accident, dès lors qu'elle n'a reçu aucune indemnisation de la part de son assureur concernant ce sinistre ASSURANCE (règles générales) - Primes - Non-paiement - Résiliation de la police L'assuré qui, bien que régulièrement informé d'avoir à régulariser sa situation auprès de son assureur s

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01176

  20 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Mésentente - Condition - / Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié de tenir des propos racistes et d'avoir une attitude xénophobe, faisant régner un climat malsain et une mésentente au sein de l'entreprise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE