SCI B.D

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2002/00759

  16 déc. 2002

  COPROPRIETE Le syndicat de copropriété peut seul agir pour assurer la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers à la propriété porte atteinte aux parties communes sans causer de préjudice à un copropriétaire. En conséquence, le copropriétaire dont les lots sont à l'opposé du mur démoli en partie, n'invoquant qu'une atteinte au droit de propriété indivis des copropriétaires sans prouver subir de préjudice propre dans la jouissance ou la propriété de ses parties privatives ou

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/04979

  11 févr. 2002

  PAIEMENT La consignation arrête le cours des intérêts car la somme ainsi consignée se trouve irrévocablement affectée au créancier dont la créance sera ultérieurement arrêtée . Elle est donc présumée entrée dans son patrimoine dès le jour de la consignation, sous réserve du réajustement opéré au jour de la décision de justice, et les fruits qu'elle produit qui en sont l'accessoire sont acquis au créancier dans la limite de sa créance.

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998/04891

  22 mai 2000

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Le maître d'ouvrage peut agir à l'encontre des constructeurs en réparation des désordres ne rentrant pas dans le cadre des garanties légales, pendant le délai d'épreuve de dix ans courant à compter de la réception de l'ouvrage à condition d'établir l'existence d'une faute du constructeur concerné et d'un lien de causalité entre cette faute et le désordre, la faute devant être une faute personnelle de celui auquel on l'impute. Le vendeur en état futur d'achèvement n'aya

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-00954

  19 août 1999

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie La garantie est à l'évidence due dans la mesure où le dommage trouve sa source dans des travaux exécutés pendant la période de validité du contrat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE