SCI AVEC

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/188797

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001915

  3 nov. 2020

  Cassation partielle

  PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Pièces l'établissant - Pièces établies postérieurement à la publication diffamatoire - Condition La bonne foi du prévenu poursuivi pour diffamation ne peut être déduite, ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement à celle-ci, sauf le cas d'attestations rapportant des faits antérieurs et établissant que le prévenu en avait connaissance au moment de cette diffus

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/007191

  12 mars 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000050

  22 janv. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Conditions - Faute de gestion - Faute antérieure à la liquidation judiciaire - Applications diverses - Fautes commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire ou pendant l'exécution du plan La faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'ex

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900002

  9 janv. 2019

  Cassation partielle

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• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 17/034221

  29 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Versailles RG n°17/03422 Action paulienne - Conditions - Vente d'un bien immobilier - Complicité du tiers acquéreur. - Preuve non rapportée. Aux termes de l'article 1167 ancien du code civil applicable en l'espèce, un créancier peut demander que lui soient déclarés inopposables les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à condition que sa créance soit antérieure à l'acte et qu

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  N° 151

  5 avr. 2018

  En application de l'article 1844-7, 5º, du code civil, la société peut être dissoute pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. La situation de paralysie d'une société doit être appréciée au jour où le juge statue, celui-ci devant prendre en considération, le cas échéant, la disparition de facteurs de blocage, tels que l'acquisition, par un associé minoritaire, de la qualité d'associé majoritaire, par suite d'une recomposition d

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/005007

  2 mars 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700763

  29 juin 2017

  Rejet

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Dernier exploitant de l'immeuble vendu VENTE - Garantie - Vices cachés - Vendeur professionnel Ayant retenu à bon droit qu'en sa qualité de dernier exploitant du garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l'immeuble ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence de cuves enterrées qui s'étaient avérées fuyardes n'avait été révélée à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601416

  14 déc. 2016

  Cassation

  AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Lettre produite en justice par le client - Applications diverses Le secret des correspondances adressées par un avocat à ses clients ne s'impose pas à ces derniers, chacun d'eux pouvant décider de produire en justice les lettres échangées, dès lors qu'elles se rapportent à un seul et même dossier, dans lequel l'avocat intervenait au soutien de leurs intérêts convergents, ceux-ci participant à une opération commune d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE