SCI AQUARELLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300675

  18 oct. 2023

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Union européenne - Marque communautaire - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire - Article 9, § 1 - Droits conférés par la marque - Interdiction de faire usage d'un signe identique à la marque - Applications diverses - Utilisation d'un signe dans le code-source d'un site internet - Condition - Risque de confusion UNION EUROPEENNE - Marque - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque com

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• Cour d'appel de Metz · S1

  N° 12/016611

  11 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 03/01507

  12 oct. 2004

  BAIL (règles générales) L'acte de subrogation autorisant la cession d'un bail sous réserve que le cessionnaire paye le loyer directement au bailleur et que ce paiement ne sera pas une clause entraînant la suppression de la garantie solidaire de l'exécution des clauses et conditions du bail que le prédécesseur doit au propriétaire jusqu'à la fin du bail alors même que le bail serait renouvelé par tacite reconduction ou serait prorogé comporte un engagement du cédant qui constitue une garantie a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE