SCI AMARYLLIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700037

  11 janv. 2017

  Rejet

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Contestation - Action - Prescription - Suspension - Conditions - Mesures conservatoires prises par l'administration - Défaut de renouvellement - Absence d'influence Il résulte de l'article 355, 3, du code des douanes que l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer sa créance et de l'article 348, alinéa 4, du même code, qu'en cas de contestation de la créance et lorsque des mesures conser

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE