SCI ALSACE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-14959

  24 juin 2004

  Rejet.

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Régularisation - Possibilité - Portée. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Violation - Défaut - Cas - Régularisation d'opérations d'expertise entachées de nullité - Condition PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Régularisation d'opérations d'expertise entachées de nullité - Condition Ne viole pas le principe de la contradiction ni l'article 6.1 de l

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• Cour d'appel de Versailles

  7 oct. 1999

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité Il résulte de l'article 6 alinéa 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Au visa du texte précité et de l'article 873 alinéa 2 du Code civil, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a posé en principe qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-10692

  12 juin 1991

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Définition - Procès-verbal de réception - Formalités de l'article 1328 du Code civil - Application (non) ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Effets - Garantie décennale - Délai - Expiration - Opposabilité - Ayant cause à titre particulier du maître de l'ouvrage ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE