SCI ALMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300300

  21 févr. 2013

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Interruption - Ordonnance de radiation fondée sur l'inexécution de la décision frappée d'appel (non) PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Interruption - Notification de l'ordonnance de radiation fondée sur l'inexécution de la décision frappée d'appel (non) En l'absence de dispositions similaires à celles applicables devant la Cour de cassation, l'ordonnance prononçant la radiation de l'affaire en application de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-17882

  23 sept. 2004

  Cassation.

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile - Appel formé par la partie défaillante - Portée. APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Partie défaillante en première instance - Partie demandant de déclarer non avenu le jugement en application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile RENONCIATION - Applications diverses - Procédure civil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE