SCI ALBERT

• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile Section A

  N° 08/07791

  14 mai 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours Lorsque l'administrateur se voit confier une mission d'assistance par le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, les actions en justice et les voies de recours ne peuvent être exercées que par l'administrateur judiciaire et le débiteur. Cependant, l'appel formalisé par un débiteur en sauvegarde, sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance dans tou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE