SCI A.S.

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/05487

  4 nov. 2002

  SERVITUDE - Servitude conventionnelle Stipulée par les vendeurs à l'occasion de la division du fond , la clause tendant à imposer la fermeture d'une fenêtre donnant vue sur la partie restant propriété du vendeur constitue une obligation propter rem qui s'impose à tous les acquéreurs successifs de l'immeuble dès lors qu'elle a, entre autres, pour effet d'interdire auxdits propriétaires de prétendre à l'existence d'une servitude de vue par destination du père de famille

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/05447

  14 oct. 2002

  VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové En application des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, les vendeurs d'un immeuble, qui ont réalisé, avant la vente, des travaux de rénovation lourde portant sur des éléments constitutifs de l'ouvrage assurant le clos et le couvert et la solidité d'ensemble de l'édifice, qui ne sont pas de simples travaux d'entretien mais la construction d'un véritable ouvrage s'incorporant à l'ouvrage existant, sont réputés constructe

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/02849

  22 avr. 2002

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Vente en l'état futur d'achèvement Le contrat fait la loi des parties qui peuvent prévoir les modalités d'action en réparation des défauts de conformité pourvu que celles-ci ne se heurtent à aucune disposition d'ordre public .Les règles légales relatives au contrat de vente en état futur d'achèvement ne prévoient, même dans le secteur dit protégé, aucune règle particulière s'imposant aux parties concernant le délai pour agir en réparation des non conformités contract

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/05827

  8 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers hypothécaires et privilégiés Le liquidateur ne peut proposer l'inscription d'une créance à titre hypothécaire qu'au vu d'une déclaration de créance régulièrement faite à ce titre par le créancier qui prétend pouvoir en bénéficier, et non au vu d'une déclaration de créance ne mentionnant pas le caractère hypothécaire de la créance. Si le créancier de deux époux engagés solidairement à son égard conserve sa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE