SCI A.M.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701098

  13 sept. 2017

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Répartition des bénéfices distribuables d'un exercice clos sous forme de dividendes - Somme répartie - Existence juridique - Date - Détermination PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Condamnation - Paiement des causes de la saisie - Exclusion - Cas Les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables, par l'organe social compétent, et la déterm

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200750

  13 juin 2012

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Aliénation à titre onéreux - Cas - Vente réalisée avant le partage afin d'apurer le passif social d'une société en liquidation judiciaire La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation d'une société en vue d'apurer le passif social et avant le partage constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de préemption

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE