SCHWEITZER JEAN

• cc · cr

  N° 02-82.676

  20 févr. 2008

  rejet

  L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions d'instruction à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre des procédures de récusation ou de renvoi. Le seul fait que le juge chargé d'instruire une procédure, relative à des faits distincts, ait effectué des actes de poursuite dans une procédure antérieure, visant les mêmes personnes, pour des infractions similaires, n'est pas de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité du magistrat concerné

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• cc · civ3

  N° 11-27.101

  16 janv. 2013

  cassation

  L'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, dans sa rédaction applicable, impose à l'exploitant d'un site industriel soumis à autorisation de remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Dès lors, viole les dispositions de ce texte, l'arrêt qui, pour rejeter une demande de dommages-intérêts, retient qu'il n'est pas justifié que l'exploitant ait été mis en demeure d'intervenir pour dépolluer

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• cc · civ3

  N° 90-12.355

  9 oct. 1991

  cassation

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• cc · soc

  N° 91-60.140

  25 févr. 1992

  rejet

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• cc · civ1

  N° 85-18.127

  7 févr. 1989

  rejet

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• cc · soc

  N° 86-41.174

  5 juil. 1989

  cassation

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• cc · soc

  N° 97-42.417

  9 juin 1999

  cassation

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• cc · cr

  N° 92-80.736

  27 janv. 1993

  rejet

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• cc · comm

  N° 89-13.295

  16 oct. 1990

  rejet

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• cc · civ3

  N° 08-13.665

  7 juil. 2009

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE