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Aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Le sous-traitant n'est donc pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage.. Dès lors, fait une exacte application des articles 1147 et 1382 du Code civil la cour d'appel qui se fonde sur les règles de la responsabilité quasi délictuelle pour apprécier la responsabilité du sous-traitant d'une entreprise à l'égard du maître de l'ouvrage qui n'avait contracté qu'avec cette dernière.

Le mandat d'intérêt commun à durée indéterminée ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause reconnue en justice ou encore suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la demande du mandataire en paiement d'une indemnité de résiliation, statue au vu d'une clause ayant pour seul but de fixer les conditions de forme et de délai du préavis de résiliation du mandat

Dès lors que la forme de la marque obligatoire est imposée par les dispositions du code de la santé publique concernant les thermomètres médicaux, une Cour d'appel n'a pas, pour écarter une action en contrefaçon, à répondre aux conclusions du demandeur qui soutenait que la contrefaçon résultait de l'adoption de la même forme.

Selon l'article R. 15-1 du code électoral, le pourvoi en cassation est formé, en matière électorale, dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Par suite, est irrecevable le pourvoi formé au-delà de ce délai par une personne demeurant à l'étranger, la prorogation instituée par l'article 643 du nouveau code de procédure civile en faveur de ces personnes, étant exclue en matière d'élections par l'article 645 du même code

Présente des éléments laissant supposer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'existence de mesures prises à son encontre par l'employeur en raison de son activité syndicale. Viole donc les articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail l'arrêt qui, tout en accordant des dommages-intérêts au salarié pour préjudice moral à raison de ces faits, le déboute de ses demandes en ré