SCFS DEPANNAGE

L'avis préalable de contrôle prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale peut être valablement adressé par l'organisme de contrôle à une société de fait constituée entre des médecins praticiens s'il apparaît des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond que celle-ci se comporte vis-à-vis de cet organisme comme l'employeur, tenu en cette qualité au paiement des cotisations et contributions, objet du contrôle

La seule acceptation de la substitution par le créancier d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, que ce créancier ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette.

La mission de l'administrateur provisoire prenant nécessairement fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant, celui-ci n'a pas qualité pour solliciter la prorogation de sa mission à une date où sa mission est expirée

En vertu de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui prononce une liquidation des biens en retenant les renseignements contenus dans un rapport du syndic postérieur à l'ordonnance de clôture et reporte la date de cessation des paiements en se fondant sur un document pour lequel il ne résulte ni des

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR DEBOUTER UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE SOCIETE REVOQUE DE SES FONCTIONS DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ESTIMENT EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, QUE L'INTERESSE QUI AVAIT RECU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION GENERALE FAISANT DE LUI UN VERITABLE DIRIGEANT DE LA SOCIETE ETAIT UN MANDATAIRE SOCIAL REVOCABLE COMME TEL "AD NUTUM" ET QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE DES