SCF SOC CARAIB DE FRET

• cc · comm

  N° 02-17.879

  25 févr. 2004

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles 40 et 47 du décret du 31 décembre 1966 et de l'article 27 de la loi du 18 juin 1966, sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes, qu'en cas d'interruption de voyage, les frais de transbordement et le fret dû pour achever le déplacement de la marchandises sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption est due notamment à des grèves ou lock-out ou à des arrêts ou entraves apportés au travail pour quelle que cause que ce soit sauf si l'interruption de voyage est due en tout ou partie à une faute du transporteur. Justifie dès lors sa décision de retenir la faute du transporteur comme étant la cause de l'interruption du voyage une cour d'appel qui relève que, lors de l'émission du connaissement, le transporteur, professionnel du transport maritime, informé de l'existence d'une grève de nature à affecter l'accès au port de destination et le déchargement des marchandises, a pris le risque de charger les marchandises et de les acheminer à ce port.

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• cc · soc

  N° 17-10.066

  10 oct. 2018

  cassation

  La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail. Est nulle la transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

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• cc · civ2

  N° 15-10.487

  11 févr. 2016

  rejet

  L'avis préalable de contrôle prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale peut être valablement adressé par l'organisme de contrôle à une société de fait constituée entre des médecins praticiens s'il apparaît des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond que celle-ci se comporte vis-à-vis de cet organisme comme l'employeur, tenu en cette qualité au paiement des cotisations et contributions, objet du contrôle

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• cc · civ3

  N° 00-15.627

  12 déc. 2001

  cassation

  La seule acceptation de la substitution par le créancier d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, que ce créancier ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette.

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• cc · civ3

  N° 19-20.801

  21 janv. 2021

  cassation

  La mission de l'administrateur provisoire prenant nécessairement fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant, celui-ci n'a pas qualité pour solliciter la prorogation de sa mission à une date où sa mission est expirée

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• cc · comm

  N° 77-12.632

  22 nov. 1978

  cassation

  En vertu de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui prononce une liquidation des biens en retenant les renseignements contenus dans un rapport du syndic postérieur à l'ordonnance de clôture et reporte la date de cessation des paiements en se fondant sur un document pour lequel il ne résulte ni des écritures de la cause ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt, qu'il ait été invoqué et produit avant l'intervention de ladite ordonnance.

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• cc · soc

  N° 15-16.003

  9 nov. 2016

  rejet

  Les dispositions d'un accord d'entreprise signé au sein de la société Air Caraïbes Atlantique créent, au profit des personnels qu'il vise, non pas une simple contrainte de planification, mais un droit à un repos particulier dont la durée minimale s'impose à l'employeur. Dès lors, la cour d'appel en a exactement déduit que ces dispositions excluaient, en dehors de ces cas de dérogation expressément prévus, le positionnement par l'employeur d'un jour de repos compensateur, de repos périodique ou de congé payé sur un jour de repos post-courrier

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• cc · soc

  N° 19-24.678

  9 juin 2021

  cassation

  En application de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, lorsque tous les élus ou tous les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix qu'elle a présentés aux dernières élections professionnelles ont renoncé à être désignés délégué syndical, l'organisation syndicale peut désigner comme délégué syndical l'un de ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou l'un de ses anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats successifs au comité social et économique. Cette renonciation des élus et candidats de l'organisation syndicale doit être antérieure à la désignation par celle-ci de l'un de ses adhérents ou de l'un de ses anciens élus en qualité de délégué syndical

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• cc · soc

  N° 19-40.004

  18 avr. 2019

  qpcother

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• cc · soc

  N° 20-18.507

  8 mars 2023

  rejet

  Les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 n'instituent pas une liberté fondamentale qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de l'article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE