SCENE 2

• cc · civ1

  N° 15-28.467

  22 juin 2017

  cassation

  Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui prononce une mesure d'interdiction de diffusion de l'enregistrement d'un opéra, sans examiner, comme elle y était invitée, en quoi la recherche d'un juste équilibre entre la liberté de création du metteur en scène et la protection du droit moral du compositeur et de l'auteur du livret justifiait la mesure d'interdiction qu'elle ordonnait

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• cc · comm

  N° 20-14.670

  10 nov. 2021

  rejet

  Ayant retenu que le demandeur avait eu recours, pour établir des faits de concurrence déloyale, à un stratagème consistant à faire appel aux services de tiers rémunérés pour une mise en scène de nature à faire douter de la neutralité de leur comportement à l'égard du défendeur, une cour d'appel a pu en déduire que les attestations et autres documents produits avaient été obtenus de manière déloyale et étaient donc irrecevables

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• cc · civ1

  N° 06-15.134

  12 juil. 2007

  rejet

  La présomption de la qualité d'auteur posée par l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ne peut se déduire que de mentions exemptes d'ambiguïté. Après avoir justement relevé que la mention "d'adaptation scénique" se rattache par essence à des activités de mise en scène, c'est à bon droit qu'une cour d'appel juge qu'une telle mention sur la jaquette d'un phonogramme ne permet pas à celui qui en est crédité, de se prévaloir de la qualité de co-auteur de la partie sonore du spectacle exclusivement reproduite sur le support litigieux et qu'à défaut d'éléments propres à établir qu'il avait participé à l'écriture des textes intégrés dans ce support, ses prétentions du chef de contrefaçon doivent être rejetées

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• cc · soc

  N° 97-14.487

  8 juil. 1999

  rejet

  Après avoir énoncé à bon droit que la liste des professions énumérées à l'article L. 762-1 du Code du travail n'était pas limitative, la cour d'appel qui a relevé qu'une personne était chargée, lors d'un spectacle, de fournir la sonorisation et l'éclairage en liaison avec le metteur en scène, que son rôle était d'autant plus important qu'elle travaillait pour une association de bénévoles, et qu'elle n'était pas un simple exécutant, en déduit exactement qu'elle était un artiste du spectacle.

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• cc · cr

  N° 79-90.407

  14 nov. 1979

  rejet

  Constitue une tentative d'escroquerie le fait pour un individu de présenter en justice un document émanant d'un tiers dont la bonne foi a été surprise, en l'espèce un constat d'huissier qui sans être intrinsèquement mensonger ne faisait que relater une mise en scène et qui destinée à tromper la religion du juge, était susceptible, si la machination n'avait pas été déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'autre partie (1).

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• cc · cr

  N° 67-93.014

  15 mai 1968

  rejet

  Si de simples mensonges, même écrits, ne peuvent, à eux seuls, constituer la manoeuvre frauduleuse caractéristique du délit d'escroquerie, il en est autrement lorsque à ces mensonges se joint une mise en scène, organisée par le prévenu, de nature à imprimer à ces mensonges l'apparence de la sincérité et à commander la confiance de la victime. Constitue notamment une tentative d'escroquerie le fait pour un individu d'attester faussement, en faisant intervenir des tiers de bonne foi, en l'espèce des officiers public ou ministériel, qu'il renonçait à poursuivre une instance judiciaire alors que, dans le même temps il continuait et menait à son terme cette procédure qu'il avait engagée en produisant en justice un titre dont il savait qu'il était dépourvu de valeur faisant naître ainsi, dans l'esprit de sa victime, l'espérance d'un évènement chimérique (1).

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• cc · cr

  N° 15-80.783

  8 avr. 2015

  cassation

  Les scellés déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier au sens de l'article 197 du code de procédure pénale. En revanche, méconnaît une disposition essentielle aux droits de la défense l'arrêt qui refuse un supplément d'information visant à obtenir la copie d'un cédérom de modélisation de la scène du crime, auquel l'avocat des demandeurs n'avait pas eu accès avant l'audience, alors que ce cédérom, n'ayant pas été placé sous scellé et déposé au greffe à titre de pièces à conviction, faisait partie du dossier au sens du texte précité

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• cc · civ1

  N° 06-19.147

  22 mai 2008

  rejet

  Des circonstances nouvelles ne rendent caduques une décision de référé qu'autant qu'elle a été modifiée et rapportée

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• cc · cr

  N° 91-81.756

  30 janv. 1992

  cassation

  Constituent des publicités distinctes celles qui, adressées à des personnes différentes, mettent en scène de manière individualisée leurs destinataires, objet de leurs allégations trompeuses

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• cc · cr

  N° 12-81.990

  10 sept. 2013

  rejet

  Encourt la censure la décision la cour d'appel qui, après avoir relevé à juste titre le caractère diffamatoire des propos dénoncés par la partie civile au cours d'une poursuite exercée du chef de complicité de diffamation publique envers un particulier, retient, pour refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi, que s'il a été satisfait en l'espèce aux critères de légitimité du but poursuivi, d'enquête sérieuse et de défaut d'animosité personnelle, les propos tenus, compte tenu de leur absence de mesure, excèdent les limites admissibles en matière de liberté d'expression, alors que l'écrit incriminé, relatif au conflit israélo-palestinien dans la bande de Gaza, traitait d'un débat portant sur la couverture médiatique d'un événement ayant eu un retentissement mondial et constituant un sujet d'intérêt général au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE