SCELLIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400490

  18 sept. 2024

  Cassation sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Nouvelle-Calédonie - Droit fixe d'enregistrement - Remise en cause - Conditions - Remise en cause préalable de la réduction d'impôt sur le revenu OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Impôts et taxes - Droit fixe d'enregistrement - Remise en cause - Conditions - Remise en cause préalable de la réduction d'impôt sur le revenu Il résulte de l'article Lp. 290-2, IV, alinéa 1, du code des impôts

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300399

  8 juin 2023

  Cassation

  VENTE - Conseiller en gestion de patrimoine - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Intervention d'un autre professionnel - Absence d'influence Le conseil en gestion de patrimoine n'est pas dispensé de son devoir d'information et de conseil par l'intervention d'un autre professionnel VENTE - Conseiller en gestion de patrimoine - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Information sur les caractéristiques de l'opération et des risques qu

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/016181

  17 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 17/087621

  13 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900886

  24 oct. 2019

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Calcul - Mois normalisé - Application - Conditions - Détermination - Portée PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Calcul - Mois normalisé - Application - Conditions - Détermination - Portée INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Calcul - Mois normalisé - Application - Conditions - Détermination - Portée Le mois normalisé, d'une durée de 30,41666 jours, prévu à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la con

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/23657

  29 sept. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/11123

  31 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/17705

  3 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/08538

  16 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE