SCELLES

• cc · cr

  N° 11-84.554

  20 sept. 2011

  rejet

  L'erreur de comptage des enquêteurs, découverte lors des opérations d'expertise, n'affecte en rien la validité des opérations de placement sous scellés exécutées, de même que celles d'ouverture desdits scellés par l'expert, conformément aux prescriptions légales. Doit être approuvé l'arrêt qui énonce que la seule conséquence d'une altération des scellés était la perte du caractère probant normalement attaché au placement sous scellés ; une telle irrégularité ne peut affecter la validité de l'acte de placement sous scellés, auquel elle est postérieure

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• cc · cr

  N° 12-87.346

  14 nov. 2013

  rejet

  Est justifiée la décision qui, pour déclarer régulière la saisie de fichiers informatiques effectuée lors d'une visite domiciliaire autorisée en vertu de l'article L. 450-4 du code de commerce, énonce que ces fichiers ont été identifiés puis inventoriés et que l'occupant des lieux, qui en a reçu copie et a ainsi été mis en mesure d'en connaître le contenu, n'a pas formulé d'observations au moment où les opérations ont été effectuées puis n'a invoqué, au soutien de son recours devant le premier président, aucun élément de nature à établir l'insaisissabilité de certains des documents appréhendés

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• cc · cr

  N° 97-84.553

  3 mars 1998

  rejet

  Lorsque la chambre d'accusation statue sur une procédure comprenant plusieurs personnes mises en examen, il est satisfait aux prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale, dès lors que ces personnes ou leurs avocats ont la parole en dernier, aucun ordre n'étant prescrit pour leur audition(1).

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• cc · comm

  N° 11-21.981

  25 sept. 2012

  rejet

  Le premier président d'une cour d'appel peut être saisi, sur le fondement de l'article 956 du code de procédure civile, pour statuer en référé sur une demande de mesure provisoire urgente, avant les débats sur l'appel contre une autorisation de visite domiciliaire ou le recours contre son déroulement formés en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

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• cc · cr

  N° 81-90.437

  6 oct. 1981

  rejet

  L'apposition de scellés après qu'ait été pris un arrêté interdisant la continuation des travaux est une mesure coercitive qui, en matière d'urbanisme, peut être exécutée à l'initiative du maire par des gendarmes ayant qualité d'officiers de police judiciaire. Elle peut consister dans la simple mise en place de ficelles, scellées du sceau de l'unité, ceinturant l'immeuble et fermant symboliquement les issues.

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• cc · cr

  N° 06-81.351

  28 nov. 2006

  rejet

  Est justifiée la décision de la chambre de l'instruction qui, pour la garde de mille sept cent quarante-cinq scellés constitués par des vidéogrammes de film, constate que ces scellés ont été constitués et réunis en vingt lots, et calcule la taxe par catégories de scellés correspondant à ces vingt lots.

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• cc · civ1

  N° 21-19.650

  14 sept. 2022

  rejet

  La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au titre d'une faute d'un garagiste dans la conservation de scellés, celui-ci étant un collaborateur occasionnel du service public de la justice et non un agent de ce service

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• cc · cr

  N° 89-84.404

  17 oct. 1989

  rejet

  L'ouverture des scellés fermés prévue par l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale ne s'impose pas au juge d'instruction lorsque ces scellés sont transparents et permettent l'identification des pièces à conviction déjà inventoriées qu'ils renferment.

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• cc · cr

  N° 15-86.693

  30 mars 2016

  rejet

  Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à l'annulation de la saisie et de la mise sous scellés d'un téléphone portable effectués postérieurement à son dépôt dans la fouille de sécurité d'une personne lors de son placement en garde à vue et à son examen technique par un fonctionnaire spécialisé, énonce qu'en l'absence de doute sur l'identité de ce téléphone et d'altération de l'intégrité du contenu de cet appareil, il n'a pas été porté atteinte aux intérêts du mis en examen

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• cc · cr

  N° 03-82.163

  9 juil. 2003

  rejet

  La circonstance qu'un juge d'instruction soit saisi de faits auxquels se rapportent des informations détenues par les autorités d'un Etat partie à la Convention de Schengen du 19 juin 1990 n'impose pas la mise en oeuvre des dispositions de l'article 53 de ladite convention relatives à l'entraide judiciaire pour obtenir la communication de ces informations, dès lors que celles-ci peuvent être régulièrement obtenues en application de l'article 39, au titre de la coopération policière (1)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE