SCAR

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 06/003899

  15 oct. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04/03791

  28 sept. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Inopposabilité de la forclusion - Action en justice - Titulaires - Détermination - / JDF L'inopposabilité de la forclusion prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 621-46 du code de commerce, ne peut être invoquée par les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication sur un bien n'appartenant pas à leu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-00230

  27 nov. 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie Une clause par laquelle un transporteur limite sa responsabilité en cas de perte ou d'avarie des marchandises transportées n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 133-1 du Code de commerce, dès lors que son application n'a pas pour effet de réduire l'indemnisation à un degré tel qu'elle équivaudrait à annihiler la responsabilité du transporteur et que, de surcroît, cette même clause prévoit expressément la fac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE