SCALA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000498

  7 oct. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur - Domaine d'application - Créance née régulièrement - Cas - Créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres L'exercice du droit propre du débiteur à relever appel du jugement arrêtant le plan de cession de son entreprise échappe, par principe, puisqu'il peut exercer seul un tel droit, à la répartition des

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003594

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003604

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003584

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de commerce de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/01644

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 601/07

  27 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE