SC JUSTITIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101237

  16 déc. 2021

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Convocation des parties à l'audience - Convocation par le greffe - Convocation du conseil du demandeur - Nécessité (non) APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Convocation des parties à l'audience - Partie s'étant faite représenter dans l'acte d'appel - Convocation du conseil du demandeur - Nécessité (non) APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mandataire - Faculté APPEL C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100405

  12 mai 2021

  Cassation sans renvoi

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Acquisition - Extinction de la créance - Hypothèque - Effet SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Extinction - Fondement - Extinction de la créance principale - Cas - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Prescription L'acquisition de la prescription biennale de l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100406

  12 mai 2021

  Cassation sans renvoi

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Acquisition - Extinction de la créance - Hypothèque - Effet SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Extinction - Fondement - Extinction de la créance principale - Cas - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Prescription L'acquisition de la prescription biennale de l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100213

  10 mars 2021

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Jugement arrêtant le plan - Effets - Applications diverses - Cautionnement antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 - Opposabilité des dispositions du plan de sauvegarde Il résulte de l'article 626-11 du code de commerce que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d'un débiteur en rend les dispositions opposables à tous et que, à l'exception des personnes morales, le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE