SBL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100073

  21 janv. 2021

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Sinistre - Déclaration - Délai - Article L. 113-11, 2°, du code des assurances - Déclaration tardive - Déchéance - Exclusion - Cas - Clause de déchéance prévoyant un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal de cinq jours ouvrés ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Clause de déchéance - Portée L'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, déclaré d'ordre public par l'article L.111-2 de ce code, dispose, d'une part que l

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/03711

  5 sept. 2014

  L'ensemble des éléments soumis à la Cour permettent de déduire que l'appelant, dans sa mission d'expert-comptable, a failli par rapport à ses exigences professionnelles. Il avait l'obligation de vérifier, établir, redresser et apprécier la comptabilité de ses clients et, qu'en acceptant, sur une longue période, de prendre en compte des écritures irrégulières, fausses ou sans justificatifs, dont il avait conscience du caractère non conforme, d'en tirer lui-même un profit personnel et en poursuiva

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 507

  3 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-19828

  22 oct. 1996

  Cassation partielle.

  1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Indemnisation - Conditions - Précisions sur la probabilité d'obtenir un résultat favorable - Nécessité. 1° La perte d'une chance ne peut être indemnisée si elle n'a été préalablement caractérisée. 2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Limites - Bail commercial consenti par acte notarié - Nullité résultant au premier chef d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE