SAVOURE

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/077117

  12 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  24 avr. 2003

  a Selon l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, il incombe au maître de l'ouvrage qui a accepté un sous-traitant et agréé les conditions de son paiement d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni une caution lorsque ce sous traitant ne bénéficie pas de la délégation de paiement.Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1975 n'impose au sous-traitant d'exiger de l'entrepreneur principal une délégation de paiement ou la fourniture d'une caution et, pas davantage, ne

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-635

  24 avr. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Obligation d'exiger de l'entrepreneur principal la fourniture d'une caution - Manquement - Portée - / Selon l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, il incombe au maître de l'ouvrage qui a accepté un sous-traitant et agréé les conditions de son paiement d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni une caution lorsque ce sous traitant ne bénéficie pas de la délégation d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5277

  16 mai 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant Si la mise en demeure que doit adresser le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal, conformément à l'article 14-1 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, d'avoir à faire accepter les sous-traitants connus de lui et agréer leurs conditions de paiement, n'est soumise à aucun formalisme, encore faut-il qu'il s'agisse d'une véritable mise en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-10543

  6 févr. 2002

  Cassation partielle.

  JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Responsabilité contractuelle - Dommage - Existence constatée - Refus d'évaluation . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Existence - Constatation - Effet PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Eléments de preuve - Insuffisance - Refus de statuer - Déni de justice Viole l'article 4 du Code civil une cour d'appel qui, au prétexte qu'il est réclamé une somme globale pour trois postes de préjudices dont un seul est retenu, que l'expertise n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-13335

  4 déc. 1991

  Cassation partielle.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Décompte définitif - Norme AFNOR P 03-001 - Application ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Référence à la norme AFNOR P 03-001 - Décompte définitif - Demande en indemnité de l'entrepreneur - Motivation - Nécessité Ne dénature pas l'article 16-6-3 de la norme NF P 03-001, contractuellement applicable, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en paiement formée par un entrepreneur, retient que les termes de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE