SAVOLDELLI TRAVAUX PUBLICS

L'action possessoire peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble. Ajoute dès lors à la loi une condition qu'elle ne comporte pas l'arrêt qui retient que l'action qui permet la réintégration du possesseur dans sa possession ne peut être dirigée que contre celui à qui profite la dépossession

Caractérise un usage abusif, constitutif du délit d'abus de confiance, le fait par le directeur d'un hôpital, qui utilise les fonds publics mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions pour financer les travaux de rénovation de l'appartement de fonction dont il bénéficie, partie de ces travaux s'avérant de pure convenance, de se comporter comme le propriétaire des fonds employés sans aucune mesure, à des fins sans rapport avec la nature dudit logement et sans utilité pour la personne mora

La convention tripartite par laquelle une société adjudicataire d'un marché public délègue le pouvoir adjudicateur pour le paiement de la créance due à son fournisseur est, eu égard à son objet purement financier, l'accessoire du contrat de fourniture et revêt, par suite, un caractère de droit privé

En l'absence de dommage causé par un ouvrage public ou par des travaux publics, le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire. D'une part, sont des ouvrages publics les biens immeubles résultant d'un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public, ou qui, appartenant à une personne publique, sont affectés à un but d'intérêt général. La qualification d'ouvrage public s

AYANT CONSTATE D'UNE PART, QU'UN SALARIE AVAIT ETE EMPLOYE COMME CHEF DE CHANTIER CHARGE DE DIRIGER DES EQUIPES D'OUVRIERS SPECIALISES DANS DES TRAVAUX PARTICULIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ACTIVITE NETTEMENT SEPAREE DE CELLE DE LOCATION DE MAIN-D 'OEUVRE EGALEMENT EXERCEE PAR L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE L 'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE ENTREPRISE AVAIT ETE DURANT TOUTE LA PERIODE A CONSIDERER CELLE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'INTERESSE ET