SAVOIRS DES PEUPLES

• cc · comm

  N° 21-25.334

  27 sept. 2023

  rejet

  Il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ces caractéristiques étant alternatives et non cumulatives

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• cc · soc

  N° 03-47.546

  15 nov. 2005

  rejet

  Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Caractérise un tel abus le fait de mettre fin moins de deux semaines après son début à la période d'essai d'un cadre de direction, période dont la durée contractuelle était de trois mois renouvelable une fois, une telle brièveté ne permettant pas à ce cadre d'être mis en mesure de donner la preuve de ses véritables qualités et de sa capacité professionnelle, compte tenu notamment de l'importance de ses fonctions.

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• cc · civ1

  N° 02-17.682

  19 oct. 2004

  cassation

  Il résulte de l'article 20 de la loi du 30 juin 2000, que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de cette loi, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.

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• cc · comm

  N° 01-03.746

  10 déc. 2003

  cassation

  Une Caisse de mutualité sociale agricole engage sa responsabilité à l'égard des créanciers de l'entreprise à laquelle elle a conféré une apparence trompeuse de solvabilité en accordant des délais de paiement à un de ses ressortissants dont elle savait ou aurait dû savoir qu'il était en situation irrémédiablement compromise. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne une Caisse de mutualité sociale agricole à payer en partie le passif d'une société en redressement judiciaire, sans avoir constaté qu'au moment où elle accordait des délais de paiement, la société était en situation irrémédiablement compromise et que la Caisse le savait ou aurait dû le savoir.

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• cc · civ2

  N° 02-20.731

  24 juin 2004

  rejet

  Une juridiction étatique s'étant, par jugement devenu irrévocable, intervenu entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet, déclarée incompétente pour statuer au fond au vu de la clause d'arbitrage contenue dans un contrat, ce dont il résultait que la décision renvoyant la connaissance du litige au tribunal arbitral avait autorité de la chose jugée, ne commet pas d'excès de pouvoir le président d'un tribunal qui, saisi par l'une des parties sur le fondement de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile en raison de la carence de l'autre, désigne un arbitre pour composer le tribunal arbitral prévu par le contrat.

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• cc · civ2

  N° 04-16.744

  13 déc. 2005

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, retenant une identité de parties et d'objet entre deux instances, oppose à la demande portée devant elle, l'autorité de la chose jugée dans l'autre demande.

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• cc · civ2

  N° 21-14.023

  4 nov. 2021

  cassation

  L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rétracter une ordonnance sur requête, retient que les pièces versées ne permettent pas d'analyser les obligations contractuelles, objet du litige aux débats au fond, et qu'il n'est donc pas justifié d'un intérêt légitime

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• cc · comm

  N° 23-13.535

  26 juin 2024

  rejet

  Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis (Com., 16 février 2022, pourvoi n° 20-13.542 ; Com., 10 juillet 2018, pourvoi n° 16-23.694, Bull. 2018, IV, n° 87 ; Com., 27 juin 1995, pourvoi n° 93-18.601, Bulletin 1995, IV, n° 193). Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur économique individualisée qu'il invoque (Com., 26 juin 2024, pourvoi n° 23-13.535 ; Com., 20 septembre 2016, pourvoi n° 14-25.131, Bull. 2016, IV, n° 116), ainsi que la volonté d'un tiers de se placer dans son sillage (Com., 3 juillet 2001, pourvoi n° 98-23.236, Bull. 2001, IV, n° 132). Le savoir-faire et les efforts humains et financiers propres à caractériser une valeur économique identifiée et individualisée ne peuvent se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit (Com., 5 juillet 2016, pourvoi n° 14-10.108, Bull. 2016, IV, n° 101) et, les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme (1re Civ., 22 juin 2017, pourvoi n° 14-20.310, Bull. 2017, I, n° 152). Dès lors, la cour d'appel, qui considère qu'aucune valeur économique identifiée et individualisée n'est établie, retient exactement qu'aucun acte de parasitisme n'a été commis

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• cc · cr

  N° 05-82.785

  15 mars 2006

  cassation

  Les questions relatives aux circonstances aggravantes doivent être posées en fait. Encourt la censure la question qui se borne à demander si les faits ont été commis en bande organisée alors que cette question doit être posée dans les termes de l'article 132-71 du code pénal définissant les éléments constitutifs de cette circonstance aggravante et par référence aux faits de l'espèce.

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• cc · civ1

  N° 16-19.097

  9 juin 2017

  cassation

  Il résulte des articles 15, alinéa 6, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 12, alinéas 1 et 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que les élections du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre peuvent être déférées à la cour d'appel, par les avocats disposant du droit de vote, dans le délai de huit jours qui suivent ces élections. Et conformément à l'article 16, alinéa 4, du décret précité, qui édicte les règles de procédure applicables à tous les recours y compris ceux relatifs aux élections ordinales, la cour d'appel statue en audience solennelle et en la chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE