SAVOIR TL CONSTRUCTION

• cc · cr

  N° 22-87.145

  21 janv. 2025

  cassation

  La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travail, qu'ils concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec leur auteur ni que les salariés victimes soient individuellement désignés. En revanche, lorsque de tels agissements ont pour effet une dégradation des conditions de travail, la caractérisation de l'infraction de harcèlement moral suppose que soient précisément identifiées les victimes de tels agissements. Indépendamment de toute considération sur les choix stratégiques qui relèvent des seuls organes décisionnels de la société, constituent des agissements entrant dans les prévisions de l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et pouvant caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en oeuvre, en connaissance de cause, une politique d'entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d'atteindre tout autre objectif, qu'il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel

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• cc · civ3

  N° 21-22.407

  30 nov. 2022

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-15.610

  25 juin 2020

  rejet

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• cc · civ1

  N° 18-20.177

  8 janv. 2020

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-20.373

  31 mars 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-16.061

  23 janv. 2020

  cassation

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• cc · civ3

  N° 19-20.790

  3 déc. 2020

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE