SAVIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900485

  22 mai 2019

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Obligations spécifiques - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Etendue - Obligation de vérification de l'origine des fonds et de déclaration auprès de la cellule Tracfin - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Obligations spécifiques - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Manquemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506661

  13 janv. 2015

  Irrecevabilite et rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une fédération d'associations d'aide aux victimes ayant conclu une convention de partenariat avec une autre fédération d'associations, partie civile en la cause - Défaut d'information des parties JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une féd

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-11960

  22 janv. 1997

  Rejet.

  ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Complicité du tiers - Preuve - Ventes successives - Acquéreurs ayant les mêmes associés et le même dirigeant . ACTION PAULIENNE - Conditions - Préjudice - Créancier hypothécaire - Immeuble vendu à un prix inférieur à sa valeur vénale ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Vente - Sous-acquéreur Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en inopposabilité de ventes successives d'un même lot pour fraude la cour d'appel qui retient

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-40872

  4 nov. 1982

  Cassation partielle Cassation

  1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Sociétés immobilières - Convention collective du 5 juillet 1956 - Arrêté d'extension du 2 septembre 1957 - Domaine d'application - Société de gérance d'immeuble. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Arrêté d'extension - Constatations suffisantes. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Arrêté d'extension - Convention nationale du personnel des administrateurs de biens, syndics de copropriété et sociétés immobilières - Gérance d'im

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE