SAVANT · SAVANNE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/12635

  6 déc. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/09672

  23 juin 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400424

  21 janv. 2014

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac - Responsabilité civile - Distributeur - Mauvaise foi - Défaut de vérification des produits distribués SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition - Mentions figurant à l'intérieur des paquets PUBLICIT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100275

  15 mars 2011

  Irrecevabilite et rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Copropriété du brevet - Licence exclusive d'exploitation - Conditions - Accord de tous les copropriétaires - Défaut - Effets - Licencié contrefacteur L'exploitation d'un brevet par le bénéficiaire d'une licence exclusive octroyée par l'un des copropriétaires du brevet, sans l'accord de l'autre, constitue un acte de contrefaçon à l'égard de ce dernier PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Copropriété du

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0105

  N° 00/000000

  1 avr. 2008

  RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Domaine d'application - / JDF Si l'article 763-6 du code de procédure pénale permet de demander le relèvement d'un suivi socio judiciaire ce n'est qu'à la condition que ce dernier n'ait pas été prononcé à titre principal JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Suivi socio-judiciaire - Obligations et mesures de surveillance - Modification ou ajout - Modalités - // JDF De même, si le juge de l'application des peines pe

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0105

  N° 56/2J2007

  12 juin 2007

  PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Dispense - Pouvoirs des juges - // JDF A excédé ses pouvoirs le juge de l'application des peines qui a converti la peine d'emprisonnement de la nouvelle condamnation en une peine de jours-amende, ce qui revient à surseoir à l'exécution de la peine d'emprisonnement, sachant toutefois que le paiement de cette dernière ne supprime pas les effets de plein droit produit par la seconde condamnation, à savoir la révocation du sursis antérieur

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0105

  N° 55/0J2007

  12 juin 2007

  PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Décision du juge de l'application des peines - / JDF L'article 132-40 du code pénal dispose que la juridiction qui prononce un emprisonnement peut ordonner qu'il sera sursis à son exécution, en plaçant la personne condamnée sous le régime de la mise à l'épreuve. Il s'en déduit que le sursis avec mise à l'épreuve est une modalité d'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée. L'article 712-1 du code de procédure pénale qui d

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1998/03731

  24 janv. 2002

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Droits des tiers La protection d'une marque interdit l'utilisation séparée du nom patronymique la composant que lorsque celle-ci a pour but ou pour effet d'entretenir la confusion avec la marque protégée.Ainsi, même si le nom patronymique de "Pasteur" est l'élément distinctif d'une marque, le titulaire de cette marque ne dispose pas pour autant, seul avec les ayants droits de Louis Pasteur, de l'usage exclusif de ce nom lui permettant d'interdire à quiconque e

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• Cour d'appel de Versailles

  20 nov. 2001

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Périodes de présence sous les drapeaux Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 161-19 du code de la sécurité sociale, 14 de la Convention européenne de sauvegar- de des droits de l'homme et des libertés fondamentale, et 2-2 et 9 du pacte international de New York du 19 décembre 1966, que le principe de l'assimilation de toute période de mobilisation ou de captivi

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-21612

  20 nov. 2001

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Périodes de présence sous les drapeaux Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 161-19 du code de la sécurité sociale, 14 de la Convention européenne de sauvegar- de des droits de l'homme et des libertés fondamentale, et 2-2 et 9 du pacte international de New York du 19 décembre 1966, que le principe de l'assimilation de toute période de mobilisation ou de captivi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE