SAV GOMBERT ET FILS SARL

LES TRAVAUX D'INSTALLATION D'UN CONDUIT, QUI RENDENT NECESSAIRE LE PERCEMENT DE PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DOIVENT ETRE AUTORISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES OU, EN CAS DE REFUS, PAR LE TRIBUNAL.

UNE COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT UNE FAUTE A LA CHARGE D 'UN AGENT IMMOBILIER QUI, DECLARANT AGIR POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN COURS DE CREATION, A CHARGE UN ARCHITECTE DE PROCEDER AUX ETUDES PREALABLES A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE, LORSQU'IL A CONFIE CETTE MISSION A L 'ARCHITECTE, L'AGENT IMMOBILIER LUI A FAIT CROIRE QUE LA SOCIETE ALLAIT ETRE INCESSAMMENT CREEE ALORS QU'IL NE DEVAIT PAS DONNER SUITE AU PROJET DE CONSTITUTION, REUSSISSAN

Le fait par un vendeur de satisfaire des commandes en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficiait à sa connaissance un concessionnaire ne constitue pas en lui même en l'absence d'autres éléments un acte de concurrence déloyale.

Une Cour d'appel ne peut sans violer l'article 1129 du Code civil prononcer la nullité d'un contrat de lien aux motifs que la seule référence "aux prix habituellement pratiqués à Paris" ne permettait pas de rendre le prix des fournitures successives déterminables et que le recours en cas de désaccord des parties à un expert désigné par le Président du tribunal de commerce "n'y changeait rien" alors que l'estimation par un tiers désigné suivant la convention des parties rend le prix déterminable.

Selon l'article L. 241-10, III, 3°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail