SAUVEE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 23/54895

  8 août 2023

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/014861

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/02536

  8 nov. 2018

  Action en contrefaçon de droits d'auteur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800664

  3 mai 2018

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - Convention collective nationale du 15 décembre 1987 - Article 75 - Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles - Rémunération supplémentaire des salariés - Contentieux - Juridiction compétente - Détermination - Portée Ayant constaté que le salarié sollicitait le bénéfice de la rémunérati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304033

  1 oct. 2013

  Annulation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Ordonnance - Ordonnance disant qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction - Excès de pouvoir - Cas Encourt l'annulation pour excès de pouvoir, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui, suite à un appel de refus d'actes d'instruction complémentaires, refuse de saisir ladite chambre, sans l'avis motivé du procureur de la République, tel qu'exigé par l'article 186-1 du code de procédure pénale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE