SATEM

• Cour d'appel de Montpellier · CT0433

  N° 07/701

  8 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-45566

  10 juil. 2002

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nécessité - Applications diverses - Abandon de poste du salarié non démissionnaire CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Défaut - Portée En l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de post

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-10407

  6 mai 1999

  Cassation.

  CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la chambre - Composition comprenant un conseiller de la mise en état ayant rendu la décision déférée - Composition connue de la partie - Absence de récusation - Portée . COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Conseiller de la mise en état - Conseiller de la mise en état ayant rendu la décision déférée - Composition connue de la partie - Absence de récusation - Portée PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 87-16780

  22 mars 1989

  Rejet .

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice prévisible - Définition RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice prévisible - Construction immobilière - Société de construction - Construction au-dessous du niveau de la nappe phréatique Respecte les dispositions de l'article 1150 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner une société civile immobilière ayant fait édifier une construction au-desso

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE