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Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui énonce que les fonctions du syndic ayant pris fin, celui-ci ne pouvait valablement convoquer l'assemblée générale en vue du renouvellement de son mandat, sans rechercher si cette décision prise par l'assemblée générale de renouveler le mandat du syndic avait été contestée dans le délai légal. Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que les fonctions du syndic ayant pris fin, celui-ci ne pouvait valablement convoquer l'assemblée générale en v

L'article 340-7 du Code civil qui prévoit qu'en cas de rejet d'une demande en recherche de paternité naturelle, les juges pourront, néanmoins, allouer des subsides à l'enfant, si les relations entre la mère et le défendeur ont été démontrées dans les conditions prévues aux articles 342 et suivants du même Code, n'ouvre qu'une simple faculté et ne fait pas obligation aux magistrats de statuer d'office sur ce point.

Abstraction faite de la nullité qui atteint par le voeu exprès de la loi l'inobservation des obligations prévues par l'ancien article 1649 septies F du Code général des impôts devenu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, le juge pénal n'a pas qualité pour interpréter un texte d'ordre fiscal qui ne trouve son application qu'au cours de la procédure administrative tendant à la détermination de l'assiette de l'impôt dont l'appréciation de la régularité relève dès lors de la seule compét

Le pourvoi formé indépendamment de l'arrêt sur le fond, contre une décision s'étant bornée à ordonner une expertise, qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir dès lors que le juge ne s'était pas dessaisi du soin de trancher lui-même la question de droit litigieuse entre les parties, n'est pas recevable.

Au sens de l'article 78 du code de la nationalité, l'assimilation à la résidence en France du séjour hors de France d'un étranger, qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française, ne bénéficie qu'à l'étranger exerçant cette activité ou à son époux s'ils habitent ensemble