SASSI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300873

  6 sept. 2023

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Circonstance aggravante non prévue à l'acte de poursuite - Circonstance résultant de la procédure et des débats - Conditions - Prévenu mis en mesure de s'expliquer Les circonstances aggravantes constituent un élément accessoire du fait principal poursuivi et leur adjonction n'excède pas la saisine de la juridiction de jugement. Dès lors, les juges peuvent retenir une circonstance aggravante non visée par la prévention, qui résulte de la

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/04565

  19 sept. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03377

  25 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 278

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/08115

  22 déc. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  19 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  20 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE