SASHA ROTH

• cc · civ3

  N° 79-11.054

  25 mars 1980

  rejet

  L'arrêt qui relève que les parties ont conclu un marché au vu d'un devis estimatif et en se référant à un cahier des charges particulières précisant que le prix est ferme et définitif et que les travaux seront réglés au prix global de la soumission, augmenté ou diminué du montant de ceux exécutés en plus ou en moins sur ordre écrit postérieur à la signature du contrat, en déduit exactement que ce marché est à forfait au sens de l'article 1793 du code civil et déboute à juste titre de sa demande en paiement de travaux supplémentaires l'entrepreneur qui n'établit pas avoir reçu du maître d'ouvrage l'ordre écrit de les exécuter.

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• cc · comm

  N° 71-13.215

  9 avr. 1973

  rejet

  EN RELEVANT QU'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION A ETE CREEE PAR DEUX SOCIETES EN NOM COLLECTIF EN VUE DE SOUMISSIONNER A DES ADJUDICATIONS MAIS QUE LES SOCIETES FONDATRICES ONT GARDE LEUR AUTONOMIE ET QU'AUCUNE D'ELLES N'A FAIT FIGURE DE GERANT ET QUE, DES PREUVES APPORTEES DEVANT EUX, IL NE RESULTE PAS QUE LES ASSOCIES DE CES SOCIETES AIENT CREE L'APPARENCE D'UNE PERSONNE MORALE UNIQUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE LES MEMBRES DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION N'ONT JAMAIS EU LA VOLONTE DE MODIFIER LE PACTE SOCIAL ET DE TRANSFORMER CELLE-CI EN UNE SOCIETE DE FAIT.

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• cc · cr

  N° 13-82.159

  1 avr. 2014

  rejet

  Peut être déclaré irrecevable, en application de l'article 590 du code de procédure pénale, le mémoire ampliatif déposé par un avocat à la Cour de cassation après l'expiration du délai imparti par le conseiller rapporteur en vertu de l'article 588 du même code

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• cc · cr

  N° 12-83.749

  30 mai 2012

  irrecevabilite

  Les témoins assistés sont des parties intéressées au sens de l'article 662 du code de procédure pénale. A peine d'irrecevabilité, la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime doit donc leur être signifiée

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• cc · cr

  N° 12-83.268

  15 mai 2012

  nonlieu

  Lorsqu'un tribunal correctionnel a été saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, aucun conflit positif de juridiction ne résulte de ce que, postérieurement à cette ordonnance, un arrêt de la chambre de l'instruction a prescrit à ce magistrat la réalisation d'actes supplémentaires, l'information s'étant poursuivie jusqu'à son règlement, conformément à l'article 187 du code de procédure pénale, de sorte que l'arrêt de la chambre d'instruction est inopérant

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• cc · comm

  N° 71-10.584

  8 mai 1972

  rejet

  LA REPRODUCTION D'UN ELEMENT ESSENTIEL ET CARACTERISTIQUE D 'UNE MARQUE COMPLEXE CONSTITUE UNE CONTREFACON. LES JUGES DU FOND, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DISTINCTIF D'UN TITRE DE JOURNAL DEPOSE COMME MARQUE ET L 'ELEMENT CARACTERISTIQUE DE CETTE MARQUE, PEUVENT CONDAMNER POUR CONTREFACON L'USAGER, POSTERIEUREMENT AU DEPOT, D'UN TITRE ANALOGUE EN DECLARANT QUE LE TITRE LITIGIEUX EMPLOYE N'ETAIT PAS, A L'EPOQUE DES FAITS, BANAL ET GENERIQUE.

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• cc · cr

  N° 13-83.247

  13 mai 2014

  irrecevabilite

  Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé plus de cinq jours francs après la signification d'un arrêt contradictoire à signifier, dès lors que, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, cette signification a été délivrée au prévenu à l'adresse par lui déclarée, dont il n'avait pas signalé de changement, que l'huissier instrumentaire a accompli la diligence prévue à l'alinéa 2 de l'article 558 de ce code et que l'arrêt signifié ne comporte pas de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme

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• cc · cr

  N° 11-80.198

  15 juin 2011

  qpcother

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• cc · cr

  N° 14-80.980

  29 avr. 2014

  rejet

  Le moyen tiré du dépassement du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable

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• cc · civ1

  N° 78-11.328

  27 mars 1979

  cassation

  Le Juge des référés, saisi de la demande d'un salarié protégé par les dispositions de l'article L 420-22 du Code du travail, tendant à faire ordonner par sa réintégration provisoire dans son emploi la continuation de l'exécution de son contrat de travail après une décision de licenciement avec mise à pied immédiate, à laquelle l'employeur n'avait pas mis fin malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, peut ordonner la remise des parties en leur état antérieur, sans examiner le fond du litige ni apprécier la décision de l'inspecteur du travail dès lors que le refus d'exécution de cette décision constitue un trouble manifestement illicite. Viole les dispositions de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui décide que, les juridictions de l'ordre judiciaire étant incompétentes pour connaître de l'action de licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives, le Juge des référés est incompétent pour statuer sur la réintégration ainsi sollicitée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE