SAS VDP EDITIONS

• cc · comm

  N° 14-10.016

  31 mars 2015

  cassation

  La fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce doit être relevée d'office par le juge

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• cc · cr

  N° 17-83.733

  7 mai 2018

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 227-7 du code de commerce et L. 121-3 du code de la route que, lorsqu'une société par actions simplifiée, titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule en cause dans une infraction à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, a pour président ou dirigeant une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue par le second de ces textes incombe au représentant légal de celle-ci

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• cc · soc

  N° 16-28.026

  6 juin 2018

  cassation

  Il résulte des articles 485 du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation

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• cc · comm

  N° 15-28.988

  11 mai 2017

  rejet

  L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d'un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse et les opérations de visite ont pour seul objet de rechercher les preuves de la fraude fiscale commise par une entreprise. Dès lors qu'il n'est pas allégué que la visite ait été utilisée pour rechercher les sources d'un journaliste ni qu'elle ait permis de découvrir de telles sources, un premier président en déduit exactement la régularité des autorisations et des opérations de visite effectuées sans la présence d'un magistrat

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• cc · comm

  N° 12-14.772

  26 févr. 2013

  rejet

  L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales permet la saisie de tous documents dématérialisés accessibles depuis les locaux visités

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• cc · civ1

  N° 09-15.091

  30 sept. 2010

  cassation

  En application des articles L. 122-7 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est limitée aux modes d'exploitation prévus par le contrat et la reproduction sur un autre support que celui contractuellement prévu des photographies objet de la cession du droit de reproduction, contrevient aux dispositions susvisées

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• cc · civ1

  N° 12-25.941

  2 oct. 2013

  cassation

  Inverse la charge de la preuve et viole les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle et 1315 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en contrefaçon, retient que l'auteur de l'oeuvre première ne démontre pas que l'auteur de l'oeuvre seconde ait pu en avoir connaissance, alors que c'est au contrefacteur prétendu qu'il incombe de prouver qu'il n'a pu accéder à l'oeuvre

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• cc · cr

  N° 17-82.814

  10 avr. 2018

  cassation

  Il résulte de l' article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qu'une nouvelle mise à disposition du public d'un même contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu'il eut été retiré, constitue une publication nouvelle. Encourt la cassation, au regard de l'article 65 susvisé, un arrêt qui retient, au sujet d'un contenu poursuivi accessible sur une encyclopédie collaborative, que le seul "déplacement", par un internaute du contenu litigieux de l'onglet "historique" vers l'onglet "article", n'est pas interruptif de prescription

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• cc · civ1

  N° 99-15.284

  29 mai 2001

  cassation

  La contrefaçon est caractérisée par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur, sans que la preuve d'une faute ou de la mauvaise foi soit nécessaire. Ainsi la diffusion d'un livre édité au mépris des droits des héritiers de l'auteur constitue une contrefaçon.

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• cc · civ1

  N° 83-17.259

  30 janv. 1985

  rejet

  Conformément à l'article 10 de la loi du 11 mars 1957, il appartient à l'éditeur et au coauteur d'une oeuvre de collaboration de signaler à l'autre coauteur leur projet de cession du droit d'éditer cette oeuvre pour rechercher son accord, à défaut duquel ils peuvent demander à la juridiction civile de statuer.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE