SAS PINGUET LUDOVIC

Caractérise l'existence d'un mandat apparent dont la preuve peut être faite par présomptions la Cour d'appel qui, constatant qu'une promesse de vente d'un immeuble n'indiquait pas entre les mains de ce qui devait être effectué le paiement du prix, que cette promesse avait été rédigée par le notaire des vendeurs et que la vente devait être réitérée en la forme authentique par le ministère de ce même notaire retient que, si les acheteurs avaient versé au notaire à la date prévue un acompte sur le

SUIVANT L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT DESIGNE A CET EFFET. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET DES ENONCIATIONS DUQUEL IL RESSORT QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR N'A PAS PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE.

Constitue une vente au déballage, au sens de l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, la présentation à la vente de produits sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, quelque soit le lieu du paiement, les juges appréciant souverainement que les marchandises sont bien mises en vente dans les lieux litigieux. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui retient que caractérise l'infraction, l'exposition d'articles, avec affichage de leurs caractéristiques

Le contractant victime d'une inexécution a la faculté de modifier son option entre poursuivre soit l'exécution de la vente, soit sa résolution, tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée. Il s'ensuit que viole l'article 1184, alinéa 2, du code civil la cour d'appel qui retient que le fait, pour un acquéreur, d'avoir assigné les vendeurs en restitution de l'acompte versé à la signature de la promesse et en paiement de dommages-intérêts éq

Le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l'indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants de la victime directe, ne doit pas intégrer la pension de réversion lorsqu'elle ouvre droit à un recours subrogatoire, dès lors que celle-ci doit ensuite être imputée sur ce poste de préjudice économique