SAS PATOU PRESSE

LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QU'UNE SOCIETE QUI A EMBAUCHE PLUSIEURS EMPLOYES PRECEDEMMENT AU SERVICE D'UN CONCURRENT NE S'EST LIVREE A AUCUNE MANOEUVRE DE "DEBAUCHAGE" ET QUI CONSTATE QUE CETTE SOCIETE A COMMIS UNE FAUTE A L'EGARD DE DEUX DE CES EMPLOYES QU'ELLE A EMBAUCHES EN LEUR PROMETTANT UN EMPLOI STABLE PUIS QU'ELLE A LICENCIES, DECIDE A BON DROIT QUE CE COMPORTEMENT, POSTERIEUR A L'EMBAUCHE, NE PEUT CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS AU PREJUDICE DE SON CONCURRENT ET A PU R

LES PIECES DONT LA PRODUCTION AUX DEBATS N'A SOULEVE AUCUNE CONTESTATION, SONT PRESUMEES AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSEES ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES. ET LES JUGES DU FOND PEUVENT FONDER LEUR DECISION SUR LESDITES PIECES, MEME SI ELLES N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUEES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS.

En vertu de l'article 22 du décret du 30 septembre 1953, le droit du sous-locataire au renouvellement d'un bail commercial s'exerce contre le locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire ; c'est seulement en cas d'insuffisance de ces droits que le sous-locataire peut agir directement contre le bailleur.

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de preuve de ce qu'une société étrangère exploiterait un établissement stable en France en raison de l'activité duquel elle serait soumise aux obligations fiscales et comptables prévues par le code général des impôts en matière d'impôt sur les sociétés et/ou de taxes sur le chiffre d'affaire

La fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce doit être relevée d'office par le juge