SAS MAGNE ROBERT

Dès lors qu'ils constatent que l'empierrement d'une cour commune par l'un des copropriétaires ne causait aux autres ni gêne, ni embarras, les juges du fond peuvent refuser d'ordonner la remise des lieux dans leur état primitif.

Lorsqu'une société, adhérente à une caisse de retraite interentreprise (CRI) a fait apport d'un secteur de ses activités à une autre société adhérente à l'Institution de retraite et de prévoyance des salariés de l'Automobile, du Cycle et du Motocycle (IRPSACM) aux termes d'un acte imposant à la société bénéficiaire de l'apport d'exécuter tous les contrats la liant à des tiers, doit être cassé l'arrêt qui considère que la convention unissant la CRI à l'entreprise pour le personnel relevant du dép

Lorsqu'il prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion en application de l'article L. 722-8 du code de la consommation, le juge n'a pas le pouvoir de moduler la durée de la suspension prévue à l'article L. 722-9 du code de la consommation

AYANT RELEVE QUE LE CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE, AUQUEL UN AUTRE DEVAIT SUCCEDER, AVAIT REMIS A UN DE SES SALARIES, AVEC UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, UNE LETTRE L'INFORMANT QU'IL NE FERAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ET QU'IL AURAIT COMME NOUVEL EMPLOYEUR LE CONCESSIONNAIRE SUCCESSEUR, UN ARRET NE PEUT, SANS ENCOURIR LA CASSATION, CONDAMNER L'ANCIEN EMPLOYEUR A VERSER L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT A L'INTERESSE,

La décision par laquelle le juge des référés constate qu'il est dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer sur le fond du litige, ne constitue pas une décision sur la compétence mais une décision sur le fond même du référé. Dès lors en application de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de la prescription résultant de l'assignation en référé est non avenue.