SAS LE SPORTING

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501043

  13 nov. 2025

  Cassation partielle

  SPORTS - Joueur professionnel - Contrat de travail - Contrat à durée déterminée - Durée du contrat - Saison sportive - Dates de début et de fin - Détermination - Office du juge - Portée Selon l'article L. 222-2-4 du code du sport, la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois. Toutefois, un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans les

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE