SAS LAGOT WATT

L'article 38 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986 applicable en la cause, substitue à l'agent judiciaire du Trésor les comptables dépendant des administrations concernées pour représenter l'Etat dans les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui dès lors n'ont pas une cause étrangère à l'impôt ; parmi elles, doivent être rangées non seulement les contestations concernant l'assiette et le recouvrement des droits de douane

Dans une société de fait, les associés peuvent être les mandataires les uns des autres en ce qui concerne la gestion de la société, et, à ce titre, passibles, en cas de détournement, des dispositions de l'article 408 du code pénal (1).

Une personne ayant été blessée en chutant dans l'escalier d'un hôtel classé " demeure ancienne ", une cour d'appel a pu déduire de ses constatations selon lesquelles la hauteur et la largeur des marches ne présentaient aucun caractère dangereux, l'éclairage des lieux ne pouvait être mis en cause, ni le caractère ancien de l'excalier de pierre, dont il n'est pas établi qu'il eût été glissant, ni l'absence de main courante, dont la présence n'était d'ailleurs pas obligatoire, ne permettaient de co

Une cour d'appel qui constate que l'expert judiciaire a imputé la pathologie d'une patiente à la prise du Mediator, rejoignant ainsi l'avis du collège d'experts désigné par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à l'occasion de la procédure amiable antérieure engagée par l'intéressé, et relève, qu'en réponse aux dires du producteur contestant cette imputabilité au regard de l'état de santé antérieur du patient,

Ne viole pas l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes devant lequel le salarié avait, conformément à la réserve expresse de l'ordonnance de conciliation, formé une demande de liquidation de l'astreinte, ne fait, en statuant sur cette demande, qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'effet dévolutif de l'appel