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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14337

  28 sept. 2021
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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/10606

  30 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200574

  23 mai 2012

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires - Faute - Faute personnelle dans l'accomplissement de sa mission - Caractère détachable ou non détachable des fonctions - Portée MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Syndic de copropriété - Faute personnelle dans l'accomplissement de sa mission - Caractère détachable ou non détachable des fonctions - Portée Le syndic de copropriété est responsable à l'égard du syndicat des copropriéta

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01796

  18 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002287

  30 nov. 2010

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Bulletin de salaire - Délivrance - Bulletin mentionnant le rappel de primes dues sur plusieurs mois - Possibilité - Portée Le rappel de primes dues sur plusieurs mois pouvant figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement, doit être approuvé l'arrêt qui, pour un rappel de primes d'ancienneté, rejette la demande du salarié tendant à la remise d'autant de bulletins de paie que de mois concernés par ce rappel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE