SAS GARAGE DE L'ABATTOIR BRANDY

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour l'exercice de son pouvoir d'apprécier une méthode de production traditionnelle de Cognac, et pour dire établis les délits de tromperie et de falsification, énonce que le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, qui définit les eaux-de-vie et brandies, n'interdisant pas les méthodes traditionnelles, les décrets des 15 mai 1936 et 13 janvier 1938 et le décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 les abrogeant, dé

Celui qui vend de l'alcool pur rectifié de marc à 95° à un négociant étranger et à la demande de celui-ci fait figurer sur les factures les mentions "Weinbrand" ou "Branly" appellations auxquelles n'a pas droit la marchandise livrée, ne peut être condamné pour tromperie en application de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sur la simple hypothèse qu'aucun élément ne corrobore que le cocontractant, qui n'a pas été lui-même trompé, pourrait avoir trompé ses propres clients, en cas de revente

Les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis ; ce principe auquel fait droit l'article 388 du Code de procédure pénale ne souffre exception que si le prévenu a consenti à ne point s'en prévaloir ; sur citation directe d'une partie civile, une seconde partie civile "intervenant" en cours d'instance ne peut, dans sa "citation en intervention" ajouter aux faits primitivement déférés au juge

Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de blanchiment, énonce que ce dernier a fait effectuer, par une société et au profit d'une autre, des virements correspondant à des prestations inexistantes, alors qu'elle juge, par le

Caractérise la complicité d'exploitation d'une installation classée sans autorisation commise, pour le compte d'un syndicat intercommunal, par ses organes ou représentant, la cour d'appel qui relève que ce syndicat, propriétaire d'un abattoir public, en connaissance de la situation illicite, en a concédé l'exploitation, par convention d'affermage, à une association qui l'utilise, bien que l'autorisation préfectorale requise par la loi sur les installations classées, subordonnée à l'exécution de