SAS CORSE CONCIERGERIE BNB

Ayant relevé qu'il résultait des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupait une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, entraînant un déséquilibre incompatible av

Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui prononce l'annulation d'une assemblée générale pour avoir été convoquée par un syndic dont le mandat était expiré, sans constater que les requérants, qui étaient représentés lors de cette assemblée générale, étaient opposants

Dès lors qu'elle retient souverainement qu'il n'est pas démontré que la suppression du service de concierge porte atteinte à la destination de l'immeuble et aux modalités de jouissance des parties privatives, une cour d'appel en déduit exactement que la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 suffit pour adopter une telle décision

Selon l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au delà des limites pour lequel il a été contracté. En conséquence, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui condamne une caution à garantir le remboursement du solde d'un compte courant sans rechercher, au regard des circonstances invoquées par la caution, si celle-ci n'avait pas garanti qu'une autorisation de découvert supplémentaire, venant s'ajouter à un découve

En l'absence d'accord de l'employeur, l'article 10 de la convention collective de travail des concierges d'immeubles d'habitation des Alpes-Maritimes, ne crée aucune obligation de travail ni de salaire à la charge de la copropriété lorsque le conjoint d'un concierge titulaire supplée celui-ci dans l'accomplissement de certains travaux qu'il a la charge d'exécuter.