SAS CLAUDE MOUSSY

LA REGLE "NEMO AUDITUR" NE PEUT PAS PERMETTRE A UN LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI DE SE PREVALOIR D'UN BAIL NUL ET DE PRETENDRE EN VOIR SE PERPETUER L'EXISTENCE.

Il résulte de la combinaison des articles 668, 669, 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile que le délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif ne commence à courir que du jour de la remise ou à défaut de la présentation de la lettre recommandée contenant le récépissé de la déclaration de pourvoi en cassation.

Il se déduit des dispositions des articles 139 et 141-2 du Code de procédure pénale que les juridictions d'instruction n'ont pas le pouvoir, lorsqu'elles mettent un inculpé sous contrôle judiciaire, de décider par avance, sans nouvel examen, qu'une obligation se substituera à une autre au cas où ledit inculpé ne satisferait pas à l'obligation initiale.

Le tribunal qui, statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire par une société en liquidation judiciaire et ses associés qui invoquaient l'absence de passif exigible, ordonne la vente de gré à gré d'un immeuble appartenant à cette société, ne fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises dès lors que la procédure de liquidation judiciaire

La prise d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Il appartient aux juges du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision. Ne statue pas par des motifs inopérants une cour d'appel qui estime que les manquements imputés par le salarié à l'employeur, dont elle a constaté l'entière régularisation au jour de sa décisi