SAS CHARLES GIRAUD

Il résulte des dispositions des articles 2037 et 2039 du Code civil que le créancier peut accorder plusieurs prorogations du terme primitivement stipulé en faveur du débiteur principal, sans perdre son recours contre la caution, dès lors que celle-ci n'établit pas que, par son fait ou sa négligence, ce créancier lui a fait perdre le bénéfice de la subrogation. Ainsi la caution informée des difficultés financières du débiteur, ne saurait reprocher au créancier qui a accordé plusieurs délais, de l

Est légalement justifiée, la décision reconnaissant à un passage inscrit au cadastre actuel comme chemin communal, le caractère de chemin privé, dès lors qu'elle constate que le chemin communal figurant à l'ancien cadastre suivait un autre tracé qui, bien qu'abandonné en pratique, est celui qui appartient à la commune et que le chemin litigieux a été tracé par celui qui le revendique à travers sa propriété et pour sa commodité personnelle, sans accord avec la commune.

La marchandise n'est pas offerte au destinataire tant que le voiturier lui oppose son droit de rétention. Viole, dès lors, l'article L. 133-6 du code de commerce, la cour d'appel qui retient que le délai de prescription annale prévu par cet article, court du jour où le transporteur, exerçant son droit de rétention sur la marchandise qui lui avait été confiée, a refusé de la remettre au destinataire.

Les notaires ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par les compétences personnelles de leurs clients ou par le fait que ceux-ci bénéficient de l'assistance d'un tiers.

Encourt la cassation, l'arrêt qui ne contient pas les mentions établissant que la composition de la Cour était conforme aux prescriptions des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié le 13 décembre 1965 (1). La composition des juridictions étant d'ordre public, la cassation doit être étendue à toute partie civile qui s'est pourvue, même si elle n'a pas produit de moyen.