SAS AUBERVILLIERS - BERNARD MAZOYER

Il résulte de l'article L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable, par l'article L. 631-22 du même code, au plan de cession arrêté à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que, sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par

Les mentions d'un arrêt desquelles il résulte d'une part, qu'a été "ouï" à une précédente audience M. Le Conseiller Y, qui a repris et lu le rapport écrit de M. Le Conseiller X, rapporteur légitimement empêché ... et qu'ensuite la Cour a entendu les avocats et avoués des parties, puis le représentant du Ministère public, et, d'autre part, que l'arrêt a été prononcé par le Président et deux conseillers dont Y..., établissent que ledit conseiller avait la qualité de rapporteur, en remplacement d'u

Le droit de propriété se conserve sans que le titulaire ait à justifier d'un usage. Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour déclarer une partie propriétaire par l'usucapion abrégée, retient que son adversaire dont le droit de propriété sur l'immeuble litigieux, en 1939, avait été reconnu, n'avait pas rapporté la preuve que depuis lors, il avait continué à jouir sans interruption, publiquement et paisiblement de ce bien.

UNE SOCIETE ANONYME, AYANT AU PREALABLE REVETU LA FORME D 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE IRREGULARITE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'ANNULATION D'UNE ASSIGNATION QUI LUI A ETE NOTIFIEE ET TENANT AU FAIT QUE L'EXPLOIT SIGNIFIE EN MAIRIE AURAIT PORTE MENTION DE SON ANCIENNE QUALIFICATION, DES LORS QUE CETTE PERSONNE MORALE N'A PAS RETIRE AU BUREAU DE POSTE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR L'H

Le moyen d'un exproprié se fondant sur une atteinte au principe de l'égalité des armes en raison de la présence du commissaire du gouvernement à l'instance en fixation des indemnités d'expropriation en violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales est un moyen de pur droit pouvant être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, l'exproprié ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges