SARM

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04350

  18 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00893

  23 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/03698

  23 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/01163

  22 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-4589

  5 juin 1998

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Remise en mairie A défaut d'établir la réalité d'un domicile allégué, fut-il porté sur un jugement, et de justifier d'avoir procédé à des déclarations de transfert de domicile, conformément aux dispositions de l'article 104 du Code civil, le destinataire d'une signification ne saurait utilement en contester la validité dès lors que les mentions de l'acte, lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux, indiquent que l'acte a été dép

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE